Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des poursuites fiscales selon les rôles de calcul
Résumé. Quand on doit récupérer des impôts, on suit les règles indiquées dans l'article 1664, en se basant sur les rôles qui servent à calculer les versements.
Les poursuites visées au 2 de l'article 1664 du code géneral des impôts seront exercées en vertu des rôles servant de base au calcul du versement.