Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 357 F

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Article 357 F

Les poursuites visées au 2 de l'article 1664 du code géneral des impôts seront exercées en vertu des rôles servant de base au calcul du versement.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des poursuites fiscales selon les rôles de calcul

Résumé. Quand on doit récupérer des impôts, on suit les règles indiquées dans l'article 1664, en se basant sur les rôles qui servent à calculer les versements.

Les poursuites visées au 2 de l'article 1664 du code géneral des impôts seront exercées en vertu des rôles servant de base au calcul du versement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance