En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Obligation de versement pour les locataires de bureaux meublés
En garantie du paiement des impôts dont elle peut être redevable, toute personne locataire d'un bureau meublé est tenue de verser au Trésor, à la fin de chaque mois, sous la responsabilité du loueur du bureau et par son entremise, une somme égale à 25 % du prix de location.
Le loueur du bureau meublé peut être mis en cause, dans les conditions prévues par le premier alinéa, pour le recouvrement des versements prévus par l'article 1663 B (Récupération de l'impôt sur le revenu).