Code général des impôts, CGI

Article 1688

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1688

En garantie du paiement des impôts dont elle peut être redevable, toute personne locataire d'un bureau meublé est tenue de verser au Trésor, à la fin de chaque mois, sous la responsabilité du loueur du bureau et par son entremise, une somme égale à 25 % du prix de location.

Le loueur du bureau meublé peut être mis en cause, dans les conditions prévues par le premier alinéa, pour le recouvrement des versements prévus par l'

article 1663 B

(

Récupération de l'impôt sur le revenu

)

Art. 1663 B

Récupération de l'impôt sur le revenu

L'article explique comment l'impôt sur le revenu est récupéré, notamment par prélèvements mensuels si le montant dépasse 300 €.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de versement pour les locataires de bureaux meublés

Résumé. Les locataires de bureaux meublés doivent verser 25% du loyer mensuel au Trésor, via le loueur, pour garantir le paiement des impôts.

En garantie du paiement des impôts dont elle peut être redevable, toute personne locataire d'un bureau meublé est tenue de verser au Trésor, à la fin de chaque mois, sous la responsabilité du loueur du bureau et par son entremise, une somme égale à 25 % du prix de location.

Le loueur du bureau meublé peut être mis en cause, dans les conditions prévues par le premier alinéa, pour le recouvrement des versements prévus par l'article 1663 B (Récupération de l'impôt sur le revenu).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (VD) : Mise en place du prélèvement à la source

En résumé. Le numéro d'article de loi mentionné pour le recouvrement des versements a été corrigé, passant de l'article 1664 à l'article 1663 B.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. La référence 'alinéa précédent' a été remplacée par 'premier alinéa' pour plus de clarté dans le texte.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le texte a été modernisé en remplaçant 'p. 100' par '%', sans changement de sens.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance