Code général des impôts, CGI

Article 1665

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Article 1665

Un décret fixe les modalités d'application des articles

1663 B

(

Récupération de l'impôt sur le revenu

)

Art. 1663 B

Récupération de l'impôt sur le revenu

L'article explique comment l'impôt sur le revenu est récupéré, notamment par prélèvements mensuels si le montant dépasse 300 €.

et

1663 C

(

Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu

)

Art. 1663 C

Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu

L'article explique comment et quand payer les acomptes d'impôt sur le revenu, soit mensuellement ou trimestriellement, avec des options de report en cas de besoin.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des règles de paiement de l'impôt

Résumé. Un décret va préciser comment les règles des articles 1663 B et 1663 C sur le paiement de l'impôt sur le revenu vont être mises en pratique.

Un décret fixe les modalités d'application des articles 1663 B (Récupération de l'impôt sur le revenu) et 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu).

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 1664 : Paiement des acomptes de l'impôt sur le revenucite  Code général des impôts, CGIart. 1663 B (VD)cite  Code général des impôts, CGIart. 1663 C (VD)

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (VD) : Mise en place du prélèvement à la source

En résumé. Le décret changeant les articles de référence et supprimant la mention des ministres proposants.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (M) : Mise en place du prélèvement à la source

En résumé. Le texte fait désormais référence à l'article 1664 au lieu de l'article précédent, et précise que ce décret est annexé aux articles 357 A à 357 G.

En vigueur du lundi 1 janvier 1951 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant la possibilité pour le décret de prévoir des dispositions particulières pour certains contribuables.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 31 décembre 1950

Source : Légifrance