Un décret fixe les modalités d'application des articles 1663 B et 1663 C.
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Un décret fixe les modalités d'application des articles 1663 B et 1663 C.
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979
Un décret (1) rendu sur la proposition du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget détermine les conditions d'application de l'article 1664.
(1) Annexe III, art. 357 A à 357 G.
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1951
Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget détermine les conditions d'application de l’article précédent.
En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950
Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et des affaires économiques détermine les conditions d’application de l’article précédent. Ce décret peut également prévoir des dispositions particulières applicables aux contribuables qui ont été compris dans les rôles des impositions ci-dessus visées pour une somme n’excédant pas un maximum fixé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.