En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Modalités d'application des règles de paiement de l'impôt
Un décret fixe les modalités d'application des articles 1663 B (Récupération de l'impôt sur le revenu) et 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu).