Code général des impôts, CGI

Article 1663 bis

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Article 1663 bis

Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt) devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 40 (Forme des sociétés d'exercice libéral) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ou associé d'une société mentionnée aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) et 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles), exerçant une activité libérale, pour y exercer sa profession, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au premier alinéa du 1 de l'article 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt) peut, sur demande expresse et irrévocable de sa part, être fractionné par parts égales, soit sur l'année de cessation et les deux années suivantes, soit sur l'année de cessation et les quatre années suivantes. Le fractionnement donne lieu au paiement de l'intérêt, au taux légal, recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt en principal.

Ces dispositions sont également applicables lorsqu'une société mentionnée aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) et 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles), exerçant une activité libérale, cesse d'être soumise au régime prévu par ces articles du fait d'une option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux exercée dans les conditions prévues au 1 de l'article 239 (Option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux).

En cas de transfert du domicile hors de France, de décès, de retrait de l'associé de la société ou de non-paiement de l'une des fractions de l'impôt, le solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, est exigible immédiatement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Fractionnement du paiement des impôts pour les professionnels libéraux

Résumé. Un professionnel qui cesse son activité peut étaler le paiement de ses impôts sur 3 ou 5 ans s'il rejoint une société d'exercice libéral.

Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt) devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 40 (Forme des sociétés d'exercice libéral) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ou associé d'une société mentionnée aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) et 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles), exerçant une activité libérale, pour y exercer sa profession, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au premier alinéa du 1 de l'article 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt) peut, sur demande expresse et irrévocable de sa part, être fractionné par parts égales, soit sur l'année de cessation et les deux années suivantes, soit sur l'année de cessation et les quatre années suivantes. Le fractionnement donne lieu au paiement de l'intérêt, au taux légal, recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt en principal.

Ces dispositions sont également applicables lorsqu'une société mentionnée aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) et 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles), exerçant une activité libérale, cesse d'être soumise au régime prévu par ces articles du fait d'une option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux exercée dans les conditions prévues au 1 de l'article 239 (Option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux).

En cas de transfert du domicile hors de France, de décès, de retrait de l'associé de la société ou de non-paiement de l'une des fractions de l'impôt, le solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, est exigible immédiatement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-77 du 8 février 2023art. 133 : Mise à jour des références légales pour les sociétés d'exercice libéral

En résumé. La référence à l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a remplacé celle à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 pour les sociétés d'exercice libéral.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au samedi 31 août 2024

En résumé. La nouvelle version étend la période de fractionnement du paiement de l'impôt à cinq ans (un an de cessation et quatre années suivantes) au lieu de trois ans, et inclut explicitement les sociétés mentionnées aux articles 8 et 8 ter dans les conditions d'application.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 21 avril 1998

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire pour le fractionnement de l'impôt, applicable lorsque une société libérale opte pour le régime des sociétés de capitaux.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 10 avril 1997

Source : Légifrance