Code général des impôts, CGI

Article 1762 A

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Article 1762 A

I. Si un prélèvement mensuel, prévu à l'

article 1681 A

(

Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu

)

Art. 1681 A

Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu

Tu peux choisir de payer ton impôt sur le revenu chaque mois par prélèvement automatique, ou bien le régler autrement, selon les règles du code.

et au B de l'

article 1681 quater A

(

Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

)

Art. 1681 quater A

Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

Les entreprises peuvent payer la cotisation foncière et les taxes additionnelles en plusieurs mensualités, basées sur l'année précédente.

, n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est majorée de 3 % ; elle est acquittée avec le prélèvement suivant.

II. En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit aux dispositions du 2 de l'article

1663

(

Exigibilité des impôts directs

)

Art. 1663

Exigibilité des impôts directs

L'article explique quand les impôts directs doivent être payés, comme en cas de déménagement ou de cessation d'activité.

et de l'article

1761

(

Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours

)

Art. 1761

Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours

Si tu ne paies pas tes cotisations dans les 45 jours après la mise en recouvrement, on t'ajoute 10 % de majoration, sauf pour les impôts normalement perçus avant le 15 septembre ou si la date coïncide avec un acompte, alors on peut reporter d'un mois.

et, le cas échéant des articles

1664

(

Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu

)

Art. 1664

Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu

Les contribuables dont l’impôt de l’année précédente est d’au moins 1 500 F doivent verser deux acomptes (en janvier et avril) égaux à un tiers de la taxe, avec possibilité de se dispenser du second si le premier couvre la totalité, et un acompte provisoire de 60 % si le paiement est recouvré après avril.

et

1762

(

Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes

)

Art. 1762

Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes

Si tu ne paies pas tes acomptes à temps, la loi ajoute 10 % de pénalité sur ce que tu dois encore.

, soit, en matière de taxe professionnelle et de taxes additionnelles, aux dispositions de l'

article 1679 quinquies

(

Paiement de la cotisation foncière des entreprises

)

Art. 1679 quinquies

Paiement de la cotisation foncière des entreprises

Les entreprises doivent payer un acompte de 50% de leur cotisation foncière avant le 1er avril, sauf si le montant est inférieur à 3000€.

. Il doit acquitter une majoration égale à 3 % de la somme affectée par ce deuxième retard.

III. Les majorations prévues aux I et II s'imputent éventuellement sur le montant des majorations de 10 % qui seraient appliquées au cours de l'exercice en exécution soit des articles

1761

(

Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours

)

Art. 1761

Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours

Si tu ne paies pas tes cotisations dans les 45 jours après la mise en recouvrement, on t'ajoute 10 % de majoration, sauf pour les impôts normalement perçus avant le 15 septembre ou si la date coïncide avec un acompte, alors on peut reporter d'un mois.

et

1762

(

Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes

)

Art. 1762

Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes

Si tu ne paies pas tes acomptes à temps, la loi ajoute 10 % de pénalité sur ce que tu dois encore.

, soit des articles

1761

(

Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours

)

Art. 1761

Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours

Si tu ne paies pas tes cotisations dans les 45 jours après la mise en recouvrement, on t'ajoute 10 % de majoration, sauf pour les impôts normalement perçus avant le 15 septembre ou si la date coïncide avec un acompte, alors on peut reporter d'un mois.

et

1762 quater

(

Majoration de 10 % pour paiement tardif de l’acompte et des cotisations de taxe professionnelle

)

Art. 1762 quater

Majoration de 10 % pour paiement tardif de l’acompte et des cotisations de taxe professionnelle

Si tu ne paies pas l’acompte ou les cotisations de taxe professionnelle à temps, tu paies 10 % de plus, même si ta déclaration est fausse.

.

Elles ne sont applicables au contribuable qu'en cas de défaillance de sa part. Au cas où il apparaît que la défaillance est due aux établissements visés à l'

article 1681 D

(

Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu

)

Art. 1681 D

Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu peut être payé mensuellement par prélèvements automatiques sur un compte bancaire, sans frais pour le contribuable.

, elles sont mises à la charge de ces derniers.

III bis. La majoration de 3 % prévue aux I et II n'est pas applicable aux mensualités de taxe d'habitation et de taxes foncières lorsque la défaillance du contribuable intervient avant la date limite de paiement des impositions concernées.

IV. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article (1).

(1) Annexe II, art. 384 septies A.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2001

Créé le 31 mars 2000 · Transféré le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de 3 % pour retard de prélèvement mensuel

Résumé. Si un prélèvement mensuel n’est pas effectué à temps, on ajoute 3 % à la somme due, qui est payée avec le prochain prélèvement.

I. Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 A (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu) et au B de l'article 1681 quater A (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises), n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est majorée de 3 % ; elle est acquittée avec le prélèvement suivant.

II. En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit aux dispositions du 2 de l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs) et de l'article 1761 (Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours) et, le cas échéant des articles 1664 (Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu) et 1762 (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes), soit, en matière de taxe professionnelle et de taxes additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies (Paiement de la cotisation foncière des entreprises). Il doit acquitter une majoration égale à 3 % de la somme affectée par ce deuxième retard.

III. Les majorations prévues aux I et II s'imputent éventuellement sur le montant des majorations de 10 % qui seraient appliquées au cours de l'exercice en exécution soit des articles 1761 (Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours) et 1762 (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes), soit des articles 1761 (Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours) et 1762 quater (Majoration de 10 % pour paiement tardif de l’acompte et des cotisations de taxe professionnelle).

Elles ne sont applicables au contribuable qu'en cas de défaillance de sa part. Au cas où il apparaît que la défaillance est due aux établissements visés à l'article 1681 D (Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu), elles sont mises à la charge de ces derniers.

III bis. La majoration de 3 % prévue aux I et II n'est pas applicable aux mensualités de taxe d'habitation et de taxes foncières lorsque la défaillance du contribuable intervient avant la date limite de paiement des impositions concernées.

IV. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article (1).

(1) Annexe II, art. 384 septies A.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version supprime les références à la taxe professionnelle et aux taxes additionnelles en cas de deuxième retard de paiement, ainsi que la mention des articles 1761 et 1762 quater pour les majorations de 10%.

Transféré depuis le vendredi 31 mars 2000

Ce numéro appartenait auparavant àMajorations de 3 % pour retard de prélèvement mensuel

Source : Légifrance