Code général des impôts, CGI

Article 1762

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Article 1762

1. Si l'un des versements prévus au 1 de l'

article 1664

(

Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu

)

Art. 1664

Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu

Les contribuables dont l’impôt de l’année précédente est d’au moins 1 500 F doivent verser deux acomptes (en janvier et avril) égaux à un tiers de la taxe, avec possibilité de se dispenser du second si le premier couvre la totalité, et un acompte provisoire de 60 % si le paiement est recouvré après avril.

n'a pas été intégralement acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non réglées.

2. Il en est de même pour le contribuable qui s'est dispensé du second des versements susmentionnés dans les conditions prévues au 4 de l'

article 1664

(

Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu

)

Art. 1664

Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu

Les contribuables dont l’impôt de l’année précédente est d’au moins 1 500 F doivent verser deux acomptes (en janvier et avril) égaux à un tiers de la taxe, avec possibilité de se dispenser du second si le premier couvre la totalité, et un acompte provisoire de 60 % si le paiement est recouvré après avril.

lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement du rôle les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.

Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la déclaration visée ci-dessus.

3. Si l'un des acomptes prévus au 1 de l'

article 1668

(

Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés

)

Art. 1668

Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés

Les entreprises doivent payer des acomptes trimestriels d'impôt sur les sociétés, calculés sur la base de leurs résultats précédents.

n'a pas été intégralement acquitté aux dates mentionnées audit 1, la majoration prévue au 1 de l'

article 1731

(

Majoration pour retard de paiement des impôts

)

Art. 1731

Majoration pour retard de paiement des impôts

Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.

est appliquée aux sommes non réglées.

Il en est de même pour l'entreprise qui s'est dispensée, totalement ou partiellement, du versement d'acomptes dans les conditions prévues au 4 bis de l'

article 1668

(

Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés

)

Art. 1668

Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés

Les entreprises doivent payer des acomptes trimestriels d'impôt sur les sociétés, calculés sur la base de leurs résultats précédents.

, ou au quatrième alinéa du I de l'

article 1668 D

(

Paiement de la contribution sociale sur l'impôt des sociétés

)

Art. 1668 D

Paiement de la contribution sociale sur l'impôt des sociétés

La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés est payée en quatre acomptes et au solde, comme l'impôt lui-même.

, lorsque les versements effectués ne correspondent pas à la liquidation de l'impôt prévue au 2 de l'

article 1668

(

Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés

)

Art. 1668

Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés

Les entreprises doivent payer des acomptes trimestriels d'impôt sur les sociétés, calculés sur la base de leurs résultats précédents.

.

Il en est également de même pour la personne morale ou l'organisme qui s'est dispensé, totalement ou partiellement, du versement de l'acompte dans les conditions prévues au III de l'

article 234 duodecies

(

Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les entreprises

)

Art. 234 duodecies

Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les entreprises

Les entreprises doivent payer une contribution sur leurs revenus locatifs, basée sur les recettes nettes perçues, avec des règles de déclaration et de paiement similaires à celles de l'impôt sur les sociétés.

, lorsque les versements effectués ne correspondent pas à la liquidation de la contribution prévue à l'

article 234 nonies

(

Contribution sur les revenus locatifs

)

Art. 234 nonies

Contribution sur les revenus locatifs

Un impôt annuel s'applique aux revenus de la location de locaux anciens, avec des exemptions pour certains types de locations.

.

4. Si l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'

article 223 septies

(

Imposition forfaitaire annuelle des sociétés

)

Art. 223 septies

Imposition forfaitaire annuelle des sociétés

Les grandes entreprises paient une taxe annuelle forfaitaire en fonction de leur chiffre d'affaires, mais certaines sont exemptées.

n'est pas intégralement acquittée au plus tard le 15 mars, la majoration prévue au 1 de l'

article 1731

(

Majoration pour retard de paiement des impôts

)

Art. 1731

Majoration pour retard de paiement des impôts

Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.

est appliquée aux sommes non versées à cette date et recouvrées avec le principal dans les conditions prévues à l'

article 1668 A

(

Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés

)

Art. 1668 A

Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés

Les entreprises doivent payer une taxe annuelle forfaitaire d'un montant fixe selon leur chiffre d'affaires, au plus tard le 15 mars.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration pour retard de versement des acomptes

Résumé. Si tu ne paies pas tes acomptes à temps, la taxe augmente de 10 % ou d’une majoration prévue, sauf si la loi a changé après la déclaration.

1. Si l'un des versements prévus au 1 de l'article 1664 (Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu) n'a pas été intégralement acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non réglées.

2. Il en est de même pour le contribuable qui s'est dispensé du second des versements susmentionnés dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664 (Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu) lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement du rôle les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.

Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la déclaration visée ci-dessus.

3. Si l'un des acomptes prévus au 1 de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés) n'a pas été intégralement acquitté aux dates mentionnées audit 1, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) est appliquée aux sommes non réglées.

Il en est de même pour l'entreprise qui s'est dispensée, totalement ou partiellement, du versement d'acomptes dans les conditions prévues au 4 bis de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés), ou au quatrième alinéa du I de l'article 1668 D (Paiement de la contribution sociale sur l'impôt des sociétés), lorsque les versements effectués ne correspondent pas à la liquidation de l'impôt prévue au 2 de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés).

Il en est également de même pour la personne morale ou l'organisme qui s'est dispensé, totalement ou partiellement, du versement de l'acompte dans les conditions prévues au III de l'article 234 duodecies (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les entreprises), lorsque les versements effectués ne correspondent pas à la liquidation de la contribution prévue à l'article 234 nonies (Contribution sur les revenus locatifs).

4. Si l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés) n'est pas intégralement acquittée au plus tard le 15 mars, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) est appliquée aux sommes non versées à cette date et recouvrées avec le principal dans les conditions prévues à l'article 1668 A (Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àAmende pour divulgation d'informations fiscales

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux versements anticipés et ajuste les références aux articles pour plus de précision.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles et les dates de paiement, ainsi que la précision des majorations appliquées.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Les modifications clarifient les conditions dans lesquelles une majoration de 10% est appliquée en cas de versements inexacts ou non acquittés, notamment pour les entreprises et personnes morales.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les modifications concernent principalement la clarification des références aux articles de loi et l'ajout d'une disposition spécifique pour les acomptes prévus à l'article 1668, tout en supprimant une référence à l'impôt sur les sociétés.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Le délai de paiement pour l'imposition forfaitaire annuelle a été reporté du 1er mars au 15 mars.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 13 juillet 1989

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'un article sur les pénalités en matière de fraude à un article sur les majorations pour retard de paiement des impôts.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance