Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 381 R

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Article 381 R

Les sommes retenues en application de l'article 182 C du code général des impôts (Retenue à la source pour les revenus des sportifs, artistes et auteurs) sont versées à la recette générale des finances de Paris accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et comportant les indications suivantes :

1° Les nom, prénoms ou raison sociale, adresse et numéro de Siret du déclarant ;

2° La date de versement des revenus et leur montant ainsi que le montant de la retenue prélevée ;

3° Le nom de famille, le cas échéant le nom de l'époux et le pseudonyme, et prénoms du titulaire des revenus ainsi que ses date et lieu de naissance et son principal établissement ;

Pour leur imputation sur l'impôt sur le revenu, les sommes versées au Trésor sont considérées comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts (Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu).

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Créé le 15 juin 1990 · Périmé le 23 juin 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement et déclaration des sommes retenues à la recette générale des finances de Paris

Résumé. Une entreprise qui retient de l'argent pour l'impôt doit le verser à Paris et remplir un formulaire indiquant le déclarant, le montant et le bénéficiaire, afin que ce versement soit comptabilisé comme un acompte d'impôt.

Les sommes retenues en application de l'article 182 C du code général des impôts (Retenue à la source pour les revenus des sportifs, artistes et auteurs) sont versées à la recette générale des finances de Paris accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et comportant les indications suivantes :

1° Les nom, prénoms ou raison sociale, adresse et numéro de Siret du déclarant ;

2° La date de versement des revenus et leur montant ainsi que le montant de la retenue prélevée ;

3° Le nom de famille, le cas échéant le nom de l'époux et le pseudonyme, et prénoms du titulaire des revenus ainsi que ses date et lieu de naissance et son principal établissement ;

Pour leur imputation sur l'impôt sur le revenu, les sommes versées au Trésor sont considérées comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts (Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 22 juin 2018

En résumé. Le terme 'nom patronymique' a été remplacé par 'nom de famille' pour plus de clarté dans la déclaration des revenus.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance