Créé le 4 avril 1990
Pour leur imputation sur l'impôt sur le revenu, les sommes versées au Trésor sont considérées comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts.
Décret n°90-293 du 29 mars 1990
Article 3
Effets de cet article
cite
CGI 1664
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 4 avril 1990
Pour leur imputation sur l'impôt sur le revenu, les sommes versées au Trésor sont considérées comme des versements effectués au titre de l'
article 1664 du code général des impôts
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