Décret n°90-293 du 29 mars 1990

Article 3

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Article 3

Pour leur imputation sur l'impôt sur le revenu, les sommes versées au Trésor sont considérées comme des versements effectués au titre de l'

article 1664 du code général des impôts

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Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu

)

Art. 1664

Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu

Les contribuables dont l’impôt de l’année précédente est d’au moins 1 500 F doivent verser deux acomptes (en janvier et avril) égaux à un tiers de la taxe, avec possibilité de se dispenser du second si le premier couvre la totalité, et un acompte provisoire de 60 % si le paiement est recouvré après avril.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 1990

Pour leur imputation sur l'impôt sur le revenu, les sommes versées au Trésor sont considérées comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts (Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu).

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cite  CGI 1664

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En vigueur depuis le mercredi 4 avril 1990

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