Code général des impôts, CGI

Article 1679 quinquies

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Article 1679 quinquies

La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.

Elles donnent lieu au versement d'un acompte, égal à 50 % du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril de l'année courante. L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur à 3 000 €.

L'acompte est exigible le 31 mai. Cet acompte est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du I de l'article 1478 (Conditions de redevabilité et modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises), peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable public, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée.

A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le titre IV du livre des procédures fiscales et assorti des garanties et sûretés prévues par le présent code.

Le versement du solde est exigible à partir du 1er décembre. Le solde de l'impôt est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées par l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs).

Toutefois, par dérogation aux règles du même article 1663 (Exigibilité des impôts directs), l'impôt restant dû est exigible en totalité dès la mise en recouvrement des rôles si tout ou partie d'un acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible.

Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la contribution économique territoriale due au titre de la même année, en remettant au comptable public chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises une déclaration datée et signée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1986 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la cotisation foncière des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer un acompte de 50% de leur cotisation foncière avant le 1er avril, sauf si le montant est inférieur à 3000€.

La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.

Elles donnent lieu au versement d'un acompte, égal à 50 % du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril de l'année courante. L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur à 3 000 €.

L'acompte est exigible le 31 mai. Cet acompte est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du I de l'article 1478 (Conditions de redevabilité et modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises), peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable public, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée.

A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le titre IV du livre des procédures fiscales et assorti des garanties et sûretés prévues par le présent code.

Le versement du solde est exigible à partir du 1er décembre. Le solde de l'impôt est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées par l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs).

Toutefois, par dérogation aux règles du même article 1663 (Exigibilité des impôts directs), l'impôt restant dû est exigible en totalité dès la mise en recouvrement des rôles si tout ou partie d'un acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible.

Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la contribution économique territoriale due au titre de la même année, en remettant au comptable public chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises une déclaration datée et signée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (VD) : Modification des règles de la cotisation foncière des entreprisesLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (VD) : Mise en place du prélèvement à la source

En résumé. Les modifications concernent principalement les règles de recouvrement des acomptes et du solde de la cotisation foncière des entreprises, notamment en supprimant une référence spécifique à l'article 1664 et en clarifiant les conditions d'exigibilité du solde.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (VD) : Modification des règles de la cotisation foncière des entreprises

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour l'administration d'informer les contribuables du montant de l'acompte un mois avant l'échéance.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 58 : Ajout d'une obligation d'information pour les acomptes d'impôts

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour l'administration d'informer les contribuables, un mois avant l'échéance, du montant de l'acompte à verser.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les références au 'comptable du Trésor' par le 'comptable public' dans les procédures de déclaration et de recouvrement.

Modifié depuis le samedi 1 mai 2010

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. Le texte remplace la 'taxe professionnelle' par la 'cotisation foncière des entreprises' et ajuste les références correspondantes.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le seuil en dessous duquel l'acompte de la taxe professionnelle n'est pas dû est passé de 1 500 euros à 3 000 euros.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. Le seuil d'exonération de l'acompte de la taxe professionnelle passe de 10 000 francs à 1 500 euros, et les montants sont désormais arrondis à l'euro le plus proche.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version précise que l'acompte est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche, avec une fraction de 0,50 comptée pour 1.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les redevables de réduire le montant du solde de la taxe professionnelle en fonction du dégrèvement attendu du plafonnement, en fournissant une déclaration signée.

En vigueur du mercredi 23 juin 1993 au mardi 17 août 1993

En résumé. La nouvelle version simplifie le système d'acomptes en prévoyant un seul acompte de 50% au lieu de deux acomptes (3/8 et 1/8) dans la version précédente, avec des dates de versement modifiées.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au mardi 22 juin 1993

En résumé. Le nombre d'acomptes pour la taxe professionnelle passe de un à deux, avec des dates de versement modifiées (30 avril et 31 août au lieu du 31 mai), tout en conservant le seuil minimal de 10.000 F pour leur exigence.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au mercredi 30 décembre 1992

En résumé. Le changement principal concerne le remplacement du terme 'suppression' par 'cessation' pour décrire l'arrêt d'activité, ce qui élargit les situations où un redevable peut réduire son acompte.

Transféré depuis le mercredi 31 décembre 1986

Ce numéro appartenait auparavant àPaiement de la cotisation foncière des entreprises

Source : Légifrance