En vigueur du 1 janvier 1985 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours
1. Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs) qui n'ont pas été réglées dans les 45 jours au plus tard après la date de mise en recouvrement du rôle.
Toutefois, pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôle au titre de l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre.
Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels prévus à l'article 1664 (Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu), elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget.
1 bis. (Abrogé à compter du 1er août 1994).
1 ter. (disjoint)
2. Cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à l'article 1762 (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes).