Code général des impôts, CGI

Article 1761

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Article 1761

1. Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs) qui n'ont pas été réglées dans les 45 jours au plus tard après la date de mise en recouvrement du rôle.

Toutefois, pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôle au titre de l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre.

Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels prévus à l'article 1664 (Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu), elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget.

1 bis. (Abrogé à compter du 1er août 1994).

1 ter. (disjoint)

2. Cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à l'article 1762 (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

En vigueur du 1 janvier 1985 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours

Résumé. Si tu ne paies pas tes cotisations dans les 45 jours après la mise en recouvrement, on t'ajoute 10 % de majoration, sauf pour les impôts normalement perçus avant le 15 septembre ou si la date coïncide avec un acompte, alors on peut reporter d'un mois.

1. Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs) qui n'ont pas été réglées dans les 45 jours au plus tard après la date de mise en recouvrement du rôle.

Toutefois, pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôle au titre de l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre.

Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels prévus à l'article 1664 (Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu), elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget.

1 bis. (Abrogé à compter du 1er août 1994).

1 ter. (disjoint)

2. Cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à l'article 1762 (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àAmende fiscale de vingt‑cinq %

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'article 1600-0 C et la période de 30 jours pour l'application de la majoration, qui était prévue au paragraphe 1 ter dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. Le délai de paiement pour éviter la majoration de 10 % est passé d'un délai fixe (le 15 du deuxième mois suivant la mise en recouvrement) à un délai de 45 jours après la date de mise en recouvrement.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition spécifique concernant les majorations pour les taxes foncières et d'habitation mutées, rendant ainsi la règle plus générale.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version modifie l'article de loi en changeant la référence de l'article 1600-0 B à l'article 1600-0 C pour la contribution soumise à la majoration.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au mardi 17 août 1993

En résumé. Les modifications concernent principalement des ajustements techniques dans les conditions de report de la majoration et les cas spécifiques d'application, notamment pour les mutations de taxes foncières et d'habitation.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. La nouvelle version simplifie les délais de majoration pour les impôts perçus par voie de rôle en supprimant la distinction entre communes de plus ou moins de 3.000 habitants, fixant désormais un délai unique avant le 15 septembre.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. Un nouvel alinéa (1 bis) a été ajouté pour préciser les conditions de majoration en cas de mutation ou transfert de cotisation, sans changer les autres dispositions.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1985

Ce numéro appartenait auparavant àCalcul des amendes fiscales pour infractions liées au tabac

Source : Légifrance