Décret n° 2007-68 du 19 janvier 2007

Article 1

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Article 1

La réduction, prévue pour 2007 au III de l'

article 2

de la loi de finances pour 2007 susvisée, du montant des acomptes provisionnels et des prélèvements mensuels mentionnés respectivement aux articles

1664

(

Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu

)

Art. 1664

Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu

Les contribuables dont l’impôt de l’année précédente est d’au moins 1 500 F doivent verser deux acomptes (en janvier et avril) égaux à un tiers de la taxe, avec possibilité de se dispenser du second si le premier couvre la totalité, et un acompte provisoire de 60 % si le paiement est recouvré après avril.

et

1681 B

(

Prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu

)

Art. 1681 B

Prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu

Le prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu est calculé en fonction des revenus de l'année précédente, et le contribuable peut demander à modifier ou suspendre ces prélèvements s'il estime qu'ils ne correspondent pas à ce qu'il devra payer.

du

code général des impôts

est fixée à 8 % du montant des acomptes et prélèvements dus, dans la limite totale de 300 euros.

Cette réduction est répartie par fractions égales sur les deux acomptes provisionnels ou sur les dix prélèvements mensuels mentionnés au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2007

La réduction, prévue pour 2007 au III de l'article 2 de la loi de finances pour 2007 susvisée, du montant des acomptes provisionnels et des prélèvements mensuels mentionnés respectivement aux articles 1664 (Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu) et 1681 B (Prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu) du code général des impôts est fixée à 8 % du montant des acomptes et prélèvements dus, dans la limite totale de 300 euros.

Cette réduction est répartie par fractions égales sur les deux acomptes provisionnels ou sur les dix prélèvements mensuels mentionnés au premier alinéa.

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En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2007

Source : Légifrance