Code général des impôts, CGI

Article 1663 B

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Article 1663 B

1. Après imputation des réductions et crédits d'impôt, prélèvements, retenues à la source et acomptes, le solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est recouvré dans les conditions fixées par les articles 1663 (Exigibilité des impôts directs) et 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts).

2. A défaut d'option contraire, ce solde est prélevé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 1680 A (Prélèvements directs par l'administration fiscale).

3. Par dérogation aux articles 1663 (Exigibilité des impôts directs) et 1681 sexies (Modes de paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou prélèvements), lorsque son montant excède 300 €, ce solde est recouvré par prélèvements mensuels d'égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Le dernier prélèvement intervient en décembre.

En cas de décès du contribuable, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 (Exigibilité des impôts directs) et 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts).

Les prélèvements mensuels sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

4. Le 3 n'est pas applicable aux impositions mises en recouvrement après le 30 septembre ou exigibles dès la mise en recouvrement du rôle ou résultant de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Récupération de l'impôt sur le revenu

Résumé. L'article explique comment l'impôt sur le revenu est récupéré, notamment par prélèvements mensuels si le montant dépasse 300 €.

1. Après imputation des réductions et crédits d'impôt, prélèvements, retenues à la source et acomptes, le solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est recouvré dans les conditions fixées par les articles 1663 (Exigibilité des impôts directs) et 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts).

2. A défaut d'option contraire, ce solde est prélevé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 1680 A (Prélèvements directs par l'administration fiscale).

3. Par dérogation aux articles 1663 (Exigibilité des impôts directs) et 1681 sexies (Modes de paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou prélèvements), lorsque son montant excède 300 €, ce solde est recouvré par prélèvements mensuels d'égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Le dernier prélèvement intervient en décembre.

En cas de décès du contribuable, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 (Exigibilité des impôts directs) et 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts).

Les prélèvements mensuels sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

4. Le 3 n'est pas applicable aux impositions mises en recouvrement après le 30 septembre ou exigibles dès la mise en recouvrement du rôle ou résultant de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.

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