Article 357 A
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versements d'acomptes pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement
Résumé Quand un contribuable a déjà été taxé l'année précédente, il doit payer l'impôt sur le revenu en trois versements, comme prévu par l'article 1664.
Mots-clés : impôt sur le revenu versements recouvrement fiscalité
Donnent lieu aux versements d'acomptes prévus par l'article 1664 du code général des impôts les impositions à l'impôt sur le revenu pour lesquelles le contribuable a été compris dans les rôles de l'année précédente et qui ont été mises en recouvrement au cours de ladite année.
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