Abrogé par Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Versements d'acomptes pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement
Donnent lieu aux versements d'acomptes prévus par l'article 1664 du code général des impôts (Paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu) les impositions à l'impôt sur le revenu pour lesquelles le contribuable a été compris dans les rôles de l'année précédente et qui ont été mises en recouvrement au cours de ladite année.