Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 357 A

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Article 357 A

Donnent lieu aux versements d'acomptes prévus par l'

article 1664 du code général des impôts

(

Paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu

)

Art. 1664

Paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu

Les contribuables payant au moins 336 euros d'impôt sur le revenu doivent faire deux acomptes en janvier et avril, sauf s'ils choisissent un paiement mensuel.

les impositions à l'impôt sur le revenu pour lesquelles le contribuable a été compris dans les rôles de l'année précédente et qui ont été mises en recouvrement au cours de ladite année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Versements d'acomptes pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement

Résumé. Quand un contribuable a déjà été taxé l'année précédente, il doit payer l'impôt sur le revenu en trois versements, comme prévu par l'article 1664.

Donnent lieu aux versements d'acomptes prévus par l'article 1664 du code général des impôts (Paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu) les impositions à l'impôt sur le revenu pour lesquelles le contribuable a été compris dans les rôles de l'année précédente et qui ont été mises en recouvrement au cours de ladite année.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance