Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versements d'acomptes pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement
Résumé. Quand un contribuable a déjà été taxé l'année précédente, il doit payer l'impôt sur le revenu en trois versements, comme prévu par l'article 1664.
Donnent lieu aux versements d'acomptes prévus par l'article 1664 du code général des impôts les impositions à l'impôt sur le revenu pour lesquelles le contribuable a été compris dans les rôles de l'année précédente et qui ont été mises en recouvrement au cours de ladite année.