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Modification de plusieurs articles du Code général des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 19 : Ajout d'une exception pour les sociétés coopératives de production transforméesCode général des impôts, CGIArt. 217 sexies : Déduction fiscale pour les versements complémentaires aux salariés
→ Version 5 : Restriction des avantages fiscaux aux seules sociétés coopérativesCode général des impôts, CGIArt. 217 octies : Amortissement fiscal pour investissements dans les PME innovantes
→ Version 5 : Ajustements mineurs sans impact juridique
-Code général des impôts, CGI.Art. 214, Art. 217 sexies, Art. 217 octies, Art. 223 A bis, Art. 231, Art. 231 bis U, Art. 231 ter, Art. 234, Art. 235 bis, Art. 235 ter EB
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Aucune modificationCode général des impôts, CGIArt. 1594 G : Exonération fiscale pour les logements sociaux
→ Version 3 : Pas d'évolutionCode général des impôts, CGIArt. 1594 H : Exonération fiscale pour les achats de logements sociaux
→ Version 3 : Précision du type immobilier concerné
-Code général des impôts, CGI.Art. 1594 F sexies, Art. 1594 G, Art. 1594 H, Art. 1594 H-0 bis, Art. 1594 I
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Simplification des modalités de déclarationCode général des impôts, CGIArt. 235 ter KL : Financement du congé individuel de formation
-Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter J, Art. 235 ter KL
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Suppression des détails sur le versement au TrésorCode général des impôts, CGIArt. 235 ter ZE bis : Taxe sur les fonds propres des institutions financières
→ Version 2 : Restructuration formelle sans changement substantielCode général des impôts, CGIArt. 237 bis A : Dédouanement fiscal des sommes liées à la participation des salariés
→ Version 24 : Ajout d'une disposition pour les sociétés anonymes à participation ouvrière
-Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter G, Art. 235 ter ZE bis, Art. 237 bis A, Art. 244 quater B, Art. 244 quater J, Art. 257, Art. 261, Art. 278 sexies, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la structure et formulationCode général des impôts, CGIArt. 1600 A : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
→ Version 2 : Aucune modificationCode général des impôts, CGIArt. 1601-0 A : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
→ Version 2 : Suppression de la date d'application
-Code général des impôts, CGI.Art. 1599 quater C, Art. 1600 A, Art. 1601-0 A, Art. 1601 B, Art. 1605, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 tricies, Art. 1613 bis A, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Suppression de l'exonération pour actions réservées aux salariés en bourseCode général des impôts, CGIArt. 83 : Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations
→ Version 32 : Pas d’évolution juridique notableCode général des impôts, CGIArt. 93 : Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales
→ Version 19 : Mise à jour d’une référence légale
-Code général des impôts, CGI.Art. 81 ter, Art. 83, Art. 93, Art. 102 ter, Art. 150 U, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 160 quater, Art. 168, Art. 199 undecies E, Art. 199 novovicies, Art. 200, Art. 206, Art. 210 D, Art. 212 bis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 13 : Révision tarifaire annuelle de la redevance communale des minesCode général des impôts, CGIArt. 1519 A : Taxes sur les pylônes électriques
→ Version 14 : Augmentation des taux d’imposition forfaitaire sur pylônes électriquesCode général des impôts, CGIArt. 1519 B : Taxe sur les éoliennes maritimes
→ Version 11 : Augmentation du tarif de la taxe
-Code général des impôts, CGI.Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1530 bis, Art. 1584, Art. 1586 B, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1594 D, Art. 1594 F ter
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une référence juridiqueCode général des impôts, CGIArt. 1647 D : Cotisation foncière des entreprises : minimum et exonération
→ Version 15 : Légère hausse des bases minimales pour la CFECode général des impôts, CGIArt. 1648 A : Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources
→ Version 26 : Simplification linguistique dans l’article II
-Code général des impôts, CGI.Art. 1635 bis AE, Art. 1647 D, Art. 1648 A, Art. 1649 A ter, Art. 1651 E, Art. 1656, Art. 1664, Art. 1679 A, Art. 1679 bis B
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2
-Code général des impôts, CGI.Sct. Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Art. 1629
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des pouvoirs des administrations financières
-Code général des impôts, CGI.Art. 1679 bis A, Art. 1929 septies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 16 : Aucun changement substantiel – ajustements typographiquesCode général des impôts, CGIArt. 44 octies : Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines
→ Version 20 : Précision sur la date de délimitation des zonesCode général des impôts, CGIArt. 44 octies A : Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines
→ Version 13 : Pas de changement juridique majeur
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 sexies, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 quaterdecies, Art. 50-0, Art. 72 D bis, Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Suppression d'une disposition spécifique aux régimes de l'article 209 quinquiesCode général des impôts, CGIArt. 39 ter A : Réintégration limitée des investissements en provisions de reconstitution
→ Version 2 : Modification du plafond d'exonération fiscaleCode général des impôts, CGIArt. 220 septies : Crédit d'impôt pour les entreprises dans les zones spécifiques
→ Version 6 : Aucun changement
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 ter, Art. 39 ter A, Art. 220 septies, Art. 553 bis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Pas de changementCode général des impôts, CGIArt. 1594 I ter : Exonération fiscale pour les cessions de parts dans l'hôtellerie en outre-mer
→ Version 4 : Aucune modificationCode général des impôts, CGIArt. 1594 I quater : Exonération de taxe pour les logements neufs en outre-mer
→ Version 3 : Aucune modification
-Code général des impôts, CGI.Art. 1594 I bis, Art. 1594 I ter, Art. 1594 I quater, Art. 1636 B sexies A, Art. 1594 J, Art. 1594 J bis, Art. 1595 bis, Art. 1599 bis, Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter E, Art. 1599 ter F, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 15 : Augmentation des droits spécifiques sur les bièresCode général des impôts, CGIArt. 568 bis : Régulation de la vente au détail de tabac dans les départements d'outre-mer
→ Version 8 : Mise à jour terminologiqueCode général des impôts, CGIArt. 716 : Taxation réduite pour les cessions de logements sociaux
→ Version 8 : Ajout d’une autorité consultative supplémentaire
-Code général des impôts, CGI.Art. 520 A, Art. 568 bis, Art. 716, Art. 722 bis, Art. 733, Art. 776 quater, Art. 793, Art. 885-0 V bis, Art. 1065, Art. 1137, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis, Art. 1395 B, Art. 1409, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1456, Art. 1461, Art. 1464 H, Art. 1466 A, Art. 1468