Article 134
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et création de dispositions fiscales relatives aux opérateurs de plateformes
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 242 bis, Art. 1649 AC, Art. 1649 ter C, Art. 1731 ter, Art. 1736, Art. 1740 D, Sct. 12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs > >
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L45, Art. L81, Art. L82 AA > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1740 E > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Sct. III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique , Art. 1649 ter A, Art. 1649 ter B, Art. 1649 ter D, Art. 1649 ter E > >
III.-A.-Les 1° et 2° du B du I entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
B.-Le I, à l'exception des 1° et 2° du B, et le II, à l'exception du B, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
C.-Le B du II entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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