I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L169 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1736 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L174, Art. L176, Art. L186 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1766 > >

VI. ― Les I à III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. Les IV et V sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008.