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B. ― Mesures fiscales

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Article 10

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 9

Article 9

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 117 quater > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1391 B ter > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1678 quater > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 125 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 125-0 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 170 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 54 sexies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1740-0 B > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-6, Art. L136-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 119 bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L16 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 193 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 242 ter, Sct. XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents, Art. 242 quater > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 154 quinquies, Art. 158 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 187 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 125 B, Art. 125 C > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 125 D > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1417 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1671 C > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1736 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L16 > >

IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

V. - Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l'article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.

VI. - A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. [Rédaction conforme à l'article 4 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

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I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 117 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1391 B ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1678 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 125 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 125-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 170

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 54 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1740-0 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6, Art. L136-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 119 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 193

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 242 ter, Sct. XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents, Art. 242 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 154 quinquies, Art. 158

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 187

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 125 B, Art. 125 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 125 D

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1671 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1736

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L16

IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

V. - Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l'article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.

VI. - A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. [Rédaction conforme à l'article 4 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]