L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B et aux 4 et 4 bis de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales (Visites fiscales et saisies)Art. L.38Visites fiscales et saisiesLes agents des douanes peuvent visiter des lieux, même privés, pour rechercher des infractions fiscales, mais ils ont besoin d'une autorisation judiciaire sauf en cas de flagrance. entraîne l'application d'une amende égale à :

1° 50 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable mentionné au I de l'article L. 16 B du même livre (Visites et saisies pour fraude fiscale)Art. L.16 BVisites et saisies pour fraude fiscaleUn juge peut autoriser des visites et saisies chez un contribuable suspecté de fraude fiscale, après vérification des preuves. ou par la personne susceptible d'avoir commis les infractions mentionnées au 1 de l'article L. 38 dudit livre (Visites fiscales et saisies)Art. L.38Visites fiscales et saisiesLes agents des douanes peuvent visiter des lieux, même privés, pour rechercher des infractions fiscales, mais ils ont besoin d'une autorisation judiciaire sauf en cas de flagrance. ;

2° 10 000 € dans les autres cas, portée à 50 000 € lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait du contribuable ou de la personne mentionnés au 1° du présent article.