I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1736, Art. 1649 AA, Art. 806 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > > > > > , Sct. II., Art. 1649 ter, > > > > > >

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués à cette même date doivent être déclarés conformément aux I et III de l'article 1649 ter du code général des impôts au plus tard le 15 juin 2016. Le II de ce même article leur est applicable à compter du 1er janvier 2016.

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