Article 87
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions fiscales
Résumé Nouvelle règle fiscale à partir du 1er janvier 2024 pour les paiements.
I.-A créé les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 286 sexies, Art. 1736 > >
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il s'applique aux paiements réalisés à compter de cette date.
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