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I. ― Mesures fiscales non rattachées

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Article 15

JORF n°0064 du 15 mars 2012

Article 14

Article 14

I à III A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-6 > >

> - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 > > Art. 15 > >

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IV. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le D du même I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.

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Version 1

I à III A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6

- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996

Art. 15

IV. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le D du même I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.