Article 1649 bis C
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des portefeuilles de crypto-actifs à l'étranger
Résumé Les contribuables français doivent déclarer leurs portefeuilles de crypto‑actifs détenus auprès d’entités étrangères dans leur déclaration fiscale.
Mots-clés : Fiscalité Crypto-monnaies Déclarations fiscales Conformité
Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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