Article 54
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des dispositions fiscales et créations de nouveaux articles
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1736 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1649 AC bis, Art. 1649 AC ter, Art. 1649 AC quater, Art. 1649 AC quinquies, Art. 1649 AC sexies > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Livre des procédures fiscales > > Sct. Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale, Art. L80 R > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières, Art. 1649 AE, Art. 1649 AG, Art. 1649 ter B > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Livre des procédures fiscales > > Art. L167 A > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. L564-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Livre des procédures fiscales > > Art. L114 A, Art. L. 83 A > >
IV.-Le 2° du A du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il s'applique aux transactions réalisées à compter de cette date et devant faire l'objet d'une déclaration en 2027.
Les 2° à 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
1 version
8 créés
8 modifiés
7 cités