I à III.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1729 C bis, Art. 1736 > >

> -Code monétaire et financier > > Art. L621-20-6 > >

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L135 ZI, Art. L102 AG > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. 11 : Infractions commises par les titulaires de compte., Art. 1740 C > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1649 AC > >

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L84 D, Art. L84 E, Art. L135 F > >

> -Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes, Art. L564-1, Art. L564-2, Art. L612-1 > >

> IV.-A.-Les a à c du 1° et le 3° du I s'appliquent aux déclarations déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
>
> B.-Le d du 1° et les 2° et 4° du I, le 3° du II et le 1° du III s'appliquent aux situations constatées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
>
> C.-Les 1°, 2°, 4° et 5° du II, ainsi que les 2° et 3° du III s'appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

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