I.-L'opérateur de plateforme souscrit la déclaration prévue à l'article 1649 ter A (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne)Art. 1649 ter ADéclaration des opérations sur les plateformes en ligneLes plateformes en ligne doivent déclarer à l'administration fiscale les opérations réalisées par leurs utilisateurs, comme la vente de biens ou la location de logements. lorsqu'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
1° Il est résident de France ;
2° Il n'est pas résident de France mais remplit l'une des conditions suivantes :
a) Il est constitué conformément à la législation française ;
b) Son siège de direction se trouve en France ;
c) Il possède un établissement stable en France.
Toutefois, l'opérateur de plateforme n'est pas tenu de souscrire la déclaration prévue à l'article 1649 ter A (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne)Art. 1649 ter ADéclaration des opérations sur les plateformes en ligneLes plateformes en ligne doivent déclarer à l'administration fiscale les opérations réalisées par leurs utilisateurs, comme la vente de biens ou la location de logements. lorsqu'il remplit également au moins une des conditions prévues au présent 2° dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne et qu'il s'acquitte auprès de l'un de ces autres Etats membres des obligations déclaratives qui lui incombent en application de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 5 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE ;
3° Il n'est ni résident d'un Etat membre de l'Union européenne, ni constitué ou géré dans un Etat membre et il ne possède pas d'établissement stable dans un Etat membre mais remplit les conditions cumulatives suivantes :
a) Il facilite des opérations mentionnées au I de l'article 1649 ter A (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne)Art. 1649 ter ADéclaration des opérations sur les plateformes en ligneLes plateformes en ligne doivent déclarer à l'administration fiscale les opérations réalisées par leurs utilisateurs, comme la vente de biens ou la location de logements. qui sont réalisées par des personnes fiscalement domiciliées dans un Etat membre ou, s'agissant de la location de biens immobiliers, qui sont afférentes à des biens situés dans un Etat membre ;
b) Il choisit de remplir ses obligations déclaratives au titre de ces opérations auprès de l'administration fiscale française.
Toutefois, l'opérateur de plateforme qui est résident d'un Etat ou d'un territoire autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ne déclare que les opérations mentionnées à l'article 1649 ter A (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne)Art. 1649 ter ADéclaration des opérations sur les plateformes en ligneLes plateformes en ligne doivent déclarer à l'administration fiscale les opérations réalisées par leurs utilisateurs, comme la vente de biens ou la location de logements. qui sont réalisées par son intermédiaire et qui ne relèvent pas du champ d'une convention remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
- elle permet un échange automatique d'informations concernant les opérations réalisées par des vendeurs ou prestataires par l'intermédiaire de plateformes numériques ;
- elle est conclue avec les Etats membres de l'Union européenne qui sont identifiés comme étant des Etats ou des territoires devant faire l'objet d'une déclaration conformément au droit applicable dans l'Etat ou le territoire mentionné au quatrième alinéa du présent 3° ;
- elle est reconnue, au moyen d'un acte d'exécution de la Commission européenne, comme étant d'effet équivalent à l'obligation prévue à l'article 1649 ter A (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne)Art. 1649 ter ADéclaration des opérations sur les plateformes en ligneLes plateformes en ligne doivent déclarer à l'administration fiscale les opérations réalisées par leurs utilisateurs, comme la vente de biens ou la location de logements..
Il en va de même pour l'opérateur de plateforme qui, sans être résident de cet Etat ou territoire, y est constitué conformément à la législation de cet Etat ou territoire ou y a son siège de direction.
I bis.-Le c du 2° et le 3° du I du présent article ne s'appliquent pas à l'opérateur de plateforme qui est résident d'un Etat ou d'un territoire ayant conclu une convention mentionnée au quatrième alinéa du même 3° avec l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne lorsque cette convention porte sur l'ensemble des types d'opérations mentionnés au I de l'article 1649 ter A (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne)Art. 1649 ter ADéclaration des opérations sur les plateformes en ligneLes plateformes en ligne doivent déclarer à l'administration fiscale les opérations réalisées par leurs utilisateurs, comme la vente de biens ou la location de logements..
II.-L'opérateur de plateforme qui justifie annuellement que le modèle commercial de sa plateforme est tel qu'il ne compte aucun vendeur ou prestataire à déclarer en application de l'article 1649 ter C (Tenue d'un registre spécial par les façonniers)Art. 1649 ter CTenue d'un registre spécial par les façonniersLes façonniers tiennent un carnet qui indique qui leur donne les matières, ce qu'ils fabriquent, et le montrent aux impôts. n'est tenu ni de souscrire la déclaration prévue à l'article 1649 ter A (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne)Art. 1649 ter ADéclaration des opérations sur les plateformes en ligneLes plateformes en ligne doivent déclarer à l'administration fiscale les opérations réalisées par leurs utilisateurs, comme la vente de biens ou la location de logements., ni de mettre en œuvre les procédures d'identification prévues à l'article 1649 ter D (Obligations des plateformes en ligne pour la déclaration fiscale)Art. 1649 ter DObligations des plateformes en ligne pour la déclaration fiscaleLes plateformes en ligne doivent vérifier l'identité des vendeurs et prestataires, collecter leurs informations fiscales, et les transmettre aux autorités si nécessaire..