Article 110
I à IV.-A créé les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1729-0 A > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1766, Art. 1736 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. L152-5 > >
V.-Les I, II et III s'appliquent aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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1 créé
2 modifiés
1 abrogé