Abrogation à venir1 janvier 2030
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 février 2016 · Sera abrogé le 1 janvier 2030
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des pensions et rentes viagères par les employeurs et débirentiers
Résumé. Si vous payez une pension ou une rente, vous devez le déclarer avant fin janvier à l'administration fiscale.
Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes.
Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.