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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 105

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 104

Article 104

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

> > > Art. 242 ter, Art. 1736 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 242 ter, Art. 1736

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.