Code général des impôts, CGI

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

Abrogé30 décembre 1982
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IMPOSITIONS COMMUNALES

Abrogé14 juillet 1989

IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES

Abrogé28 décembre 1988

ENREGISTREMENT

Abrogé31 décembre 1986

IMPOSITIONS REGIONALES

Abrogé31 décembre 1987

Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 1982

En vigueur du vendredi 9 janvier 1959 au mercredi 29 décembre 1982

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS
DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*