Code général des impôts, CGI
Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
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Privilège du Trésor et sa publicité
Résumé. Le privilège du Trésor permet à l'État de récupérer ses impôts en priorité sur les biens du contribuable.
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Abrogé1 janvier 2022Section III : Contributions indirectes
Abrogé1 janvier 2022En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Chapitre IV : Sûretés et privilèges→Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 31 décembre 2021
Chapitre IV : Sûretés et privilèges
Section I : Privilège du Trésor
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Section III : Contributions indirectes
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés
Section V : Publicité du privilège du Trésor