Code général des impôts, CGI
Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 1972
Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section I
Section II : Juridiction contentieuse
8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Section IV : Dispositions communes