Code général des impôts, CGI
Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contester et se faire rembourser des impôts
Résumé. Cette section explique comment contester et se faire rembourser des impôts en cas d'erreur, mais les petits montants de moins de 8 euros ne sont pas remboursés.
En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 1972
Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section I
Section II : Juridiction contentieuse
8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Section IV : Dispositions communes