Code général des impôts, CGI

Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester et se faire rembourser des impôts

Résumé. Cette section explique comment contester et se faire rembourser des impôts en cas d'erreur, mais les petits montants de moins de 8 euros ne sont pas remboursés.

En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 1972

Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section I
Section II : Juridiction contentieuse
8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Section IV : Dispositions communes