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Code général des impôts, CGI
SURETES ET PRIVILEGES
Abrogé27 janvier 1987
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IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
Abrogé1 janvier 1985TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
Abrogé1 janvier 1985CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Abrogé27 janvier 1987DISPOSITIONS COMMUNES
Abrogé1 janvier 1986Abrogé depuis le mardi 27 janvier 1987
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 26 janvier 1987
SURETES ET PRIVILEGES
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
CONTRIBUTIONS INDIRECTES
DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES ASSIMILES, CREANCES RECOUVREES COMME EN MATIERE D'ENREGISTREMENT
DISPOSITIONS COMMUNES