Code général des impôts, CGI

SURETES ET PRIVILEGES

Abrogé27 janvier 1987
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le mardi 27 janvier 1987

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 26 janvier 1987

SURETES ET PRIVILEGES
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
CONTRIBUTIONS INDIRECTES
DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES ASSIMILES, CREANCES RECOUVREES COMME EN MATIERE D'ENREGISTREMENT
DISPOSITIONS COMMUNES