Code général des impôts, CGI

Chapitre III : Procédures

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes

I : Modes de preuve - Constatation des infractions

II : Poursuites et instances

Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques