Code général des impôts, CGI
Chapitre III : Procédures
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Procédures de recouvrement des impôts
Résumé. Les règles pour contester un impôt, prouver des changements de propriété et récupérer les impôts non payés.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Chapitre III : Procédures
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques