Code général des impôts, CGI

DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS

Abrogé31 décembre 1986
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Transféré20 juillet 1984

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 20 juillet 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réclamations sur la participation des employeurs à la formation professionnelle

Résumé. Les litiges sur la contribution des employeurs à la formation continue sont traités comme des taxes et transmis aux services de contrôle.

Les réclamations concernant la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article 235 ter C (Taxe sur les actifs non professionnels des sociétés holdings) ainsi que les versements mentionnés aux articles 1783 quater (Sanction financière pour fraude dans les conventions de formation) et 1783 quinquies (Sanction financière pour dépenses non admissibles d'un dispensateur de formation) sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Elles sont communiquées pour avis au service chargé du contrôle de la formation professionnelle lorsque le litige porte sur le montant de la participation consentie par l'employeur ou sur les versements au Trésor public mis à la charge des employeurs ou des dispensateurs de formation en vertu des articles L 920-9 (Remboursement en cas d'inexécution d'une convention de formation) et L 920-10 (Sanction pour dépenses inappropriées en formation) du code du travail.

Transféré1 janvier 1985

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 1985

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Réclamations des héritiers pour dettes et droits sur successions

Résumé. Les héritiers peuvent demander de récupérer l’argent qu’ils ont payé trop en soustrayant les dettes de la succession, et, si la personne décédée avait une rente viagère, déposer une déclaration spéciale pour récupérer partiellement les droits.

1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (Délais pour les réclamations fiscales), à réclamer, sous les justifications prescrites à l'article 770 (Détail et preuve des dettes du défunt pour la succession), la déduction des dettes établies par les opérations de la faillite (1), de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop.

2. En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations en exécution de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée, peuvent, à partir de la date à laquelle ces majorations sont fixées d'une manière définitive et dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (Délais pour les réclamations fiscales), déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits.

(1) Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1968.

Transféré31 décembre 1986

Créé le 31 décembre 1980 · Transféré le 31 décembre 1986

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Remboursement des droits indirects payés à tort

Résumé. Si tu as payé des droits indirects par erreur, tu ne peux récupérer ton argent que si c’est une erreur matérielle et que tu prouve que le prix n’a pas été répercuté sur l’acheteur.

Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle ne peut en obtenir le remboursement, sauf en cas d'erreur matérielle, que si elle justifie que ces droits n'ont pas été répercutés sur l'acheteur.

Cette disposition est applicable aux réclamations présentées dans les conditions prévues à l'article R190-1 du livre des procédures fiscales, même avant le 1er janvier 1981.

JURIDICTION CONTENTIEUSE

Abrogé20 juillet 1984

JURIDICTION GRACIEUSE

Abrogé1 janvier 1982

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 décembre 1986

DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
JURIDICTION CONTENTIEUSE
Article 1960 ter
Article 1965 A
Article 1965 FA
JURIDICTION GRACIEUSE