Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 20 juillet 1984
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Réclamations sur la participation des employeurs à la formation professionnelle
Les réclamations concernant la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article 235 ter C (Taxe sur les actifs non professionnels des sociétés holdings) ainsi que les versements mentionnés aux articles 1783 quater (Sanction financière pour fraude dans les conventions de formation) et 1783 quinquies (Sanction financière pour dépenses non admissibles d'un dispensateur de formation) sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Elles sont communiquées pour avis au service chargé du contrôle de la formation professionnelle lorsque le litige porte sur le montant de la participation consentie par l'employeur ou sur les versements au Trésor public mis à la charge des employeurs ou des dispensateurs de formation en vertu des articles L 920-9 (Remboursement en cas d'inexécution d'une convention de formation) et L 920-10 (Sanction pour dépenses inappropriées en formation) du code du travail.
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