Code général des impôts, CGI
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE
Abrogé18 juin 1987
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IMPOTS D'ETAT
Abrogé18 juin 1987DROITS D'ENREGISTREMENT
Abrogé18 juin 1987Abrogé depuis le jeudi 18 juin 1987
En vigueur du mercredi 11 juillet 1984 au mercredi 17 juin 1987
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE
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