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Code général des impôts, CGI
REMISES ET TRANSACTIONS
Abrogé1 janvier 1982
RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Abrogé1 janvier 1982DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
Abrogé1 janvier 1982Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1982
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981
REMISES ET TRANSACTIONS
RECOUVREMENT DE L'IMPOT