Code général des impôts, CGI

IMPOTS D'ETAT

Abrogé1 janvier 1983
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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1983

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 31 décembre 1982

IMPOTS D'ETAT
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES