Code général des impôts, CGI

PRESCRIPTIONS

Abrogé1 janvier 1982
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DISPOSITIONS PARTICULIERES

Abrogé1 janvier 1982

DISPOSITIONS COMMUNES (1)

Abrogé1 janvier 1982

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

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DISPOSITIONS PARTICULIERES
DISPOSITIONS COMMUNES (1)