Code général des impôts, CGI

EVALUATION FORFAITAIRE

Abrogé1 janvier 1982
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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

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Classification des exploitations agricoles et procédure d'appel

Résumé. Les exploitations sont classées par la commission communale des impôts directs, affichées pendant 15 jours, et les exploitants peuvent contester la décision devant la commission départementale, qui rend une décision définitive.

Le classement des exploitations dans les catégories prévues à l'article 64 (Détermination du bénéfice imposable des exploitations agricoles) est effectué par un agent de l'administration siégeant avec la commission communale des impôts directs instituée par l'article 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs).

Pour les exploitations de polyculture, la commission peut, d'accord avec le représentant de l'administration, opérer les corrections justifiées par les changements de nature de culture ou de productivité qu'elle constate.

La liste des exploitations, avec l'indication de la superficie et de la catégorie de chacune d'elles, est, par les soins du maire, affichée pendant quinze jours à la mairie.

Jusqu'à l'expiration de ce délai, le classement peut faire l'objet d'un appel par les exploitants intéressés devant la commission départementale prévue à l'article 1651 (Création d'une commission pour les impôts directs et taxes).

Un délégué de la commission communale des impôts directs et le représentant de l'administration sont convoqués à la séance de la commission départementale.

Celle-ci statue après avoir entendu leurs observations.

La décision de la commission départementale, qui est notifiée à l'administration, au maire et à l'intéressé, est définitive.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

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Article 67