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Code général des impôts, CGI
PROCEDURES
Abrogé1 janvier 1987
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
Abrogé1 janvier 1982TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
Abrogé1 janvier 1982CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Abrogé1 janvier 1982DROITS DE TIMBRE
Abrogé1 janvier 1982DISPOSITIONS COMMUNES
Abrogé1 janvier 1987Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1987
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 31 décembre 1986
PROCEDURES
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
CONTRIBUTIONS INDIRECTES
DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES
DROITS DE TIMBRE
DISPOSITIONS COMMUNES