Section suivante
Code général des impôts, CGI
DROIT DE COMMUNICATION
Abrogé1 janvier 1982
DROIT DE COMMUNICATION AUPRES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Abrogé1 janvier 1982DROIT DE COMMUNICATION AUPRES DES ENTREPRISES PRIVEES (1)
Abrogé1 janvier 1982DISPOSITIONS PARTICULIERES
Abrogé1 janvier 1982DISPOSITIONS COMMUNES
Abrogé1 janvier 1982Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1982
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981
DROIT DE COMMUNICATION
DROIT DE COMMUNICATION AUPRES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
DROIT DE COMMUNICATION AUPRES DES ENTREPRISES PRIVEES (1)
DISPOSITIONS PARTICULIERES
DISPOSITIONS COMMUNES