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Code général des impôts, CGI
PENALITES
Abrogé1 janvier 2006
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DISPOSITIONS COMMUNES
Abrogé28 décembre 1988DISPOSITIONS PARTICULIERES
Abrogé1 janvier 2006Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du mercredi 30 août 1972 au samedi 31 décembre 2005
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