Code général des impôts, CGI

PENALITES

Abrogé1 janvier 2006
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DISPOSITIONS COMMUNES

Abrogé28 décembre 1988

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Abrogé1 janvier 2006

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mercredi 30 août 1972 au samedi 31 décembre 2005

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DISPOSITIONS COMMUNES
DISPOSITIONS PARTICULIERES