Code général des impôts, CGI
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES
Abrogé1 janvier 1989
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1989
En vigueur du samedi 9 juillet 1983 au samedi 31 décembre 1988
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS