Code général des impôts, CGI

LIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

Abrogé31 mars 2002
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Abrogé depuis le dimanche 31 mars 2002

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au samedi 30 mars 2002

LIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
TITRE IV : ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE