Code général des impôts, CGI

RECOUVREMENT DE L'IMPOT

Abrogé1 janvier 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

PENALITES

Abrogé1 janvier 2006

DISPOSITIONS COMMUNES

Abrogé28 décembre 1988

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Abrogé1 janvier 2006

JURIDICTION CONTENTIEUSE

Abrogé20 juillet 1984

JURIDICTION GRACIEUSE

Abrogé1 janvier 1982

PRESCRIPTIONS

Abrogé1 janvier 1982

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Abrogé1 janvier 1982

DISPOSITIONS COMMUNES (1)

Abrogé1 janvier 1982

SECRET PROFESSIONNEL

Abrogé1 janvier 1982

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mercredi 30 août 1972 au samedi 31 décembre 2005

RECOUVREMENT DE L'IMPOT
PAIEMENT DE L'IMPOT
PENALITES
PROCEDURES
SURETES ET PRIVILEGES
DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
PRESCRIPTIONS
DROIT DE COMMUNICATION
SECRET PROFESSIONNEL