Code électoral

Article R13

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Article R13

Le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l'article L. 20 (Contestation des listes électorales).
Lorsque les dispositions du premier alinéa du III de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) ne peuvent être appliquées, le tableau des inscriptions et radiations depuis la dernière réunion de la commission mentionnée à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) est publié le vingtième jour qui précède la date du scrutin, ou au plus tard le lendemain de la réunion prévue au troisième alinéa de l'article R. 10 (Conditions de délibération de la commission de contrôle).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Affichage des modifications des listes électorales

Résumé. Les listes électorales sont affichées en mairie pour que les électeurs puissent vérifier les inscriptions et radiations, jusqu'à la fin du délai pour contester.

Le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l'article L. 20 (Contestation des listes électorales).
Lorsque les dispositions du premier alinéa du III de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) ne peuvent être appliquées, le tableau des inscriptions et radiations depuis la dernière réunion de la commission mentionnée à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) est publié le vingtième jour qui précède la date du scrutin, ou au plus tard le lendemain de la réunion prévue au troisième alinéa de l'article R. 10 (Conditions de délibération de la commission de contrôle).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-350 du 14 mai 2018art. 1 : Modification des règles d'inscription et de recours dans le code électoral

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur la mise à disposition et la publication du tableau des inscriptions et radiations, supprimant les dispositions relatives aux recours contentieux.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 2019

Ce numéro appartenait auparavant àRecours devant le tribunal d'instance pour les listes électorales

Source : Légifrance