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Décret n°2021-251 du 5 mars 2021

Article 2

Créé le 8 mars 2021

Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 7 mai 2021 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mars 2021 au jeudi 22 avril 2021