Décret n°2022-1572 du 15 décembre 2022

Article 2

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Article 2

L'élection aura lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 (Affichage des modifications des listes électorales) et R. 14 (Affichage des listes électorales avant le scrutin) du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral (Contestation des listes électorales). Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard à la date limite fixée par les articles L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales) et R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales) du code électoral.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2022

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Modalités d'élection et d'inscription sur les listes électorales

Résumé. Les élections utilisent des listes électorales mises à jour, et il faut s'inscrire avant une date précise.

L'élection aura lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 (Affichage des modifications des listes électorales) et R. 14 (Affichage des listes électorales avant le scrutin) du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral (Contestation des listes électorales). Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard à la date limite fixée par les articles L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales) et R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales) du code électoral.

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