Décret n°2022-648 du 25 avril 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 (Affichage des modifications des listes électorales) et R. 14 (Affichage des listes électorales avant le scrutin) du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral (Contestation des listes électorales) et de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard à la date limite fixée par l'article L. 17 du code électoral (Délai d'inscription sur les listes électorales) et par l'article 6 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu à partir des listes électorales arrêtées le 28 février 2022, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales), L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 7-1 (R7-1 : Transmission d'informations à l'INSEE), R. 17 (Procédure de recours pour les listes électorales) et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales) du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales) et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 (Simplification des procédures électorales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'inscription et de tenue des listes électorales pour les élections

Résumé. Pour participer aux élections, inscrivez-vous sur les listes électorales avant la date limite.

L'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 (Affichage des modifications des listes électorales) et R. 14 (Affichage des listes électorales avant le scrutin) du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral (Contestation des listes électorales) et de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard à la date limite fixée par l'article L. 17 du code électoral (Délai d'inscription sur les listes électorales) et par l'article 6 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu à partir des listes électorales arrêtées le 28 février 2022, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales), L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 7-1 (R7-1 : Transmission d'informations à l'INSEE), R. 17 (Procédure de recours pour les listes électorales) et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales) du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales) et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 (Simplification des procédures électorales).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Source : Légifrance