Code électoral

Article R12

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Article R12

La radiation prévue au I de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) est soumise à une procédure contradictoire écrite. L'électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l'informant de son projet de décision.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs

Résumé. Un électeur peut contester sa radiation de la liste électorale en envoyant ses observations dans les 15 jours après avoir reçu l'avis du maire.

La radiation prévue au I de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) est soumise à une procédure contradictoire écrite. L'électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l'informant de son projet de décision.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-350 du 14 mai 2018art. 1 : Modification des règles d'inscription et de recours dans le code électoral

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une procédure de déféré préfectoral devant le tribunal administratif à une procédure contradictoire écrite pour la radiation des électeurs.

Source : Légifrance